J.O. 169 du 24 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 6 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

NOR : PRMG0760164S


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à M. Emmanuel Tuchscherer, administrateur civil, chef du bureau du statut général et du dialogue social de la sous-direction des carrières et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du statut général et du dialogue social.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 2007.


P. Peny